Politique de confidentialité

Politique de gestion des données personnelles

5.

Tenue de dossier, consentement, gestion des données personnelles et confidentialité
Chaque membre doit posséder un dossier de consultation pour ses clients, en ce sens :
5.a.
Le membre doit constituer un dossier pour chacun de ses clients et en faire une tenue à jour selon les normes établies par l’Association. Celui-ci devra comprendre, minimalement, les informations suivantes : le nom, le sexe, l’âge, l’adresse, le numéro de téléphone, le bilan de santé, les dates de consultations, la nature des soins prodigués lors de chacune des consultations ainsi que les recommandations dispensées. Il doit également y inclure le Formulaire de consentement aux soins et à la collecte de données personnelles et le document Responsabilité du praticien.
5.b.
Le client peut prendre connaissance des documents qui le concernent dans son dossier- client et obtenir copie de ces documents. Le membre doit, dans un délai raisonnable,
fournir au client tous les renseignements contenus au dossier-client.
5.c.
Il est interdit de produire une fausse déclaration, un faux rapport relatif à la situation d’un client ou au service donné à ce dernier.
5.d.
Le membre est tenu au secret professionnel en ce qui a trait à toutes les informations contenues au dossier de ses clients.
5.e.
Le membre doit garder le secret sur l’identité de ses clients et s’abstenir de toutes communications pouvant révéler à quiconque les informations confidentielles qu’il détient.
5.f.
Pour rendre un service et collecter les données personnelles de son client, le membre obtient le consentement implicite de celui-ci ou de la personne autorisée à agir pour ce dernier. Le membre doit en conserver une copie au dossier-client. Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment.
5.g.
Le membre ne recueille et n’utilise auprès de ses clients que les renseignements personnels nécessaires à la constitution de son dossier-client et aux fins d’assurer les services qui ont fait l’objet du consentement de son client.
5.h.
Le membre est responsable de tous les documents ainsi que de toutes les données personnelles qu’il recueille et détient. Il prend des mesures raisonnables afin d’en assurer leur confidentialité.
5.i.
Le membre conserve de façon sécuritaire le dossier-client durant une période de 5 (cinq) ans suivant sa dernière prestation de service rendue au client. Par la suite, il est responsable de le détruire en totalité.
5.j.
Dans le cas d’une fuite de données personnelles, le membre est tenu d’en aviser son client et de le signaler à la Commission d’accès à l’information.